ART 0 - DÉFINITIONS

 Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Art 1 - CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Art. 1.1 – Application générale

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute Offre, Commande, Bon de commande, Facture ou Contrat de prestation émis par JEN Consult, sans restriction ni réserve. 

Elles prévalent sur tout document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, préalable et écrite acceptée par JEN Consult.

Art. 1.2 – Acceptation

Le fait pour le Client de passer commande auprès de JEN Consult, de signer un devis, un Bon de commande, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. 

Le Client reconnaît avoir été en mesure d'en prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat.

Art. 1.3 – Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, la hiérarchie suivante s'applique :

1.  Contrat de mission spécifique signé entre les Parties,
2. Devis / Offre accepté(e),
3. Bon de commande,
4. Présentes CGV. 

Tout document postérieur et dûment signé par les deux Parties prime les documents antérieurs pour les clauses qu'il modifie. 

Art. 1.4 – Modification des CGV

JEN Consult se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La convention applicable est celle en vigueur à la date d'émission du Devis ou de la Facture. 

Toute modification substantielle sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable.

Art 2 - OFFRES, DEVIS & FORMATION DU CONTRAT

Art 2.1 - Valeur et durée des Offres

Toute Offre ou Devis est valable trente jours calendrier à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, JEN Consult se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires ou de retirer l'offre sans préavis.

Art 2.2 - Formation du Contrat 

Le contrat est réputé conclu à la date à laquelle JEN Consult reçoit: le Devis signé et un courriel explicite d'acceptation de l'Offre. La formation par échange de courriels est considérée comme équivalente à une signature manuscrite entre professionnels.

Art 2.3 - Modifications post-acceptation

Toute demande de modification du périmètre de la Mission après acceptation fait l'objet d'un avenant écrit cosigné par les Parties, préalablement à toute exécution des prestations modifiées. Le prestataire est fondé à facturer les surcoûts résultant de telles modifications.

Les Offres sont établies sur base des informations communiquées par le client au moment de leur rédaction. Des informations différentes venaient à être révélées en cours de Mission, JEN Consult se réserve le droit d'ajuster le Devis en conséquence, après information du Client.

ART 3 - COMMANDES

Art 3.1 Bon de commande 

Toutes commande doit être confirmée par écrit, via signature du Devis ou émission d'un Bon de commande.

Il doit comporter : la référence du Devis, la dénomination du Client, son numéro BCE/TVA, l'adresse de facturation et le montant validé. 

Art 3.2 - Annulation par le Client

Toute annulation d'une commande  confirmée par le Client est soumise aux conditions suivantes : 

Certains Contrat peuvent prévoir une clause d'annulation différente des conditions prévue dans les CGV.

En cas de Force majeure établie, les Parties conviennent de suspendre l'exécution de la Mission le temps que l'événement soi résolu. Si la suspension excède soixante jours calendrier, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Art 3.3 - Événementiel - commandes spécifiques

Pour les Missions d'organisation d'événements, la commande doit être confirmée au plus tard 15 jours calendrier avant la date de l'événement. En dessous de ce délai, le Prestataire peut appliquer une majoration de 15 % pour urgence. 

Les réservations de prestataires tiers engagées pour le compte du Client sont intégralement refacturées et non remboursables en cas d'annulation. 

ART 4 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Art 4.1 - Obligations de JEN Consult 

JEN Consult s'engage à exécuter les Prestations avec le soin, la compétence et le professionnalisme attendus d'un prestataire de conseil de qualité, en mobilisant les ressources humaines et techniques adéquates. 

Le Prestataire est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis.

Art 4.2 - Obligation du Client 

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires ; à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ; à valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus ; et à informer JEN Consult de tout changement de contexte susceptible d'affecter la Mission. 

Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises.

Art 4.3 - Sous-traitance 

JEN Consult peut, sous sa propre responsabilité, faire appel à des sous-traitants ou à des membres de son réseau pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, sans que cela ne modifie les obligations du Prestataire à l'égard du Client. 

Art 4.4 - Indépendance professionnelle 

JEN Consult agit en tant que prestataire indépendant. Aucun lien de subordination n'existe entre JEN Consult, ses membres ou consultants, et le Client. Les avis, recommandations et livrables produits reflètent le jugement professionnel indépendant de JEN Consult, sans ingérence extérieure.

Art 4.5 - Confidentialité

ART 5 - TARIFS & CONDITIONS FINANCÈRES

Art 5.1 - Prix et TVA 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HTVA). La Taxe sur la Valeur ajouté (TVA) applicable est celle en vigueur à la date d'émission de la Facture. 

JEN Consult se réserve le droit d'ajuster ses tarifs au 1er janvier de chaque année selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation belge (IPC).

Art 5.2 - Acompte 

Aucun acompte n'est obligatoire avant le démarrage effectif de la Mission sauf en cas d'une clause dans un document supérieur a la CGV.

Art 5.3 - Frais annexes 

Sauf inclusion explicite dans le devis forfaitaire ou le contrat, les frais suivant sont refacturés sur justificatifs, sans marge: déplacements, achat de matériel ou licences pour un outils profesionel ou un compte du Client, frais d'impression, honoraires de prestataire tiers.

ART 6 - PAIEMENT DES FACTURES 

Art 6.1 - Délai de paiement 

Sauf dérogation écrite et préalable, les Factures sont payables dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date d'émission. Le paiement exclusivement par virement bancaire au compte ; BE20 0689 4531 6456 - BIC : GKCCBEBB. La communication structurée ou libre indiquée sur la Facture doit impérativement être mentionnée lors du virement. Aucun n'escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf accord écrit préalable.

Ce délai est de rigueur et s'applique indépendamment des délais de validation interne propres au Client.

Art 6.2 - Contestation de Facture

Toute contestation portant sur une Facture doit être notifiée par écrit dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception. Passé ce délai, la Facture est réputée acceptée sans réserve. 

Une contestation partielle ne suspend pas l'obligation de paiement de la partie non contestée.

ART 7 - RETARDS DE PAIEMENT & PÉNALITÉS 

Art 7.1  - Intérêts de retard automatiques

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte  contre le retard de paiement dans les transaction commerciales (transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000), tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêt calculés au taux légal majoré tel que publié par la BNB. Lien : Taux d'intérêt légal publié par la BNB

Art 7.2 - Indemnité forfaitaire de recouvrement 

En application de l'article 6 de la loi du 2 août 2002, toute Facture impayée donne droit, de plein droit, à une indemnité forfaitaire de 40,00 Euros pour frais de recouvrement. Si les frais réels (honoraires d'avocat, huissier, ...) ,excèdent ce montant, JEN Consult se réserve le droit d'en réclamer le remboursement intégral.

Art 7.3 - Suspension des Prestations 

En cas de non-paiement à son terme, et après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrables, JEN Consult peut suspendre immédiatement l'exécution de toutes Missions en cours, sans qu'elle ne lui puisse être reprochée à titre de faute contractuelle.

Art 7.4 - Clause d'exigibilité anticipée

En cas de défaut de paiement d'une Facture, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de dissolution ou de toute situation de nature à compromettre la solvabilité du Client, l'ensemble des créances de JEN Consult à son égard deviennent immédiatement exigibles, de plein droit et sans formalité.

ART 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & LIVRABLES

Art 8.1 - Droits propres de JEN Consult

JEN Consult reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, savoir-faire, bases de données, référentiels, modèles et toute création antérieure à la Mission. 

Aucune cession de ces droits n'est incluse dans le prix des Prestations, sauf stipulation contraire expresse.

Art 8.2 - Droits sur les livrables 

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, JEN Consult concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable des Livrables, pour ses besoins propres. Cette licence est limitée au territoire belge, sauf accord écrit contraire. 

Tout usage des Livrables à des fins de revente, de publication ou de cession à des tiers est soumis à l'accord écrit préalable de JEN Consult.

Art 8.3 - Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, JEN Consult est autorisée à citer le nom du Client et la nature générale de la Mission à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports de présentation et ses réseaux sociaux professionnels. 

Aucune information confidentielle ne sera divulguée dans ce cadre.

ART 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ART 9.1 - Obligation de moyens 

Comme définis dans l'article 4.1 alinéa 2 de la présente CGV, la JEN Consult est soumise à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Prestations, à l'exclusion de toute responsabilité de plein droit.

Art 9.2 - Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de JEN Consult, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé et encaissé au titre de la Mission concernée, au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. 

Art 9.3 - Préjudices exclus

JEN Consult ne peut être tenue responsable des préjudices indirects ou immatériels, tels que : pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial, perte de données, même si JEN Consult a été informée de la possibilité de tels préjudices.

Art 9.4 - Force majeur

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. 

En cas de force majeure constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par mail dans les meilleurs délais.

ART 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Art 10. 1 - Cadre légal

Les Parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que toute réglementation applicable en matière de protection des données.

Art 10.2 - Traitement dans le cadre contractuel

Dans le cadre de la relation commerciale, JEN Consult traite les données à caractère personnel des représentants et interlocuteurs du Client (nom, prénom, adresse professionnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone) aux fins de : gestion de la relation client, émission de devis et de factures, exécution des Prestations, et respect des obligations légales et comptables. 

La base légale de ces traitements est l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et le respect des obligations légales (art. 6.1.c RGPD).

Art 10.3 - Durée de conservation

Les données comptables et fiscales sont conservées dix ans conformément à la loi belge. Les données de gestion client sont conservées cinq ans après la fin de la relation commerciale.

Art 10.4 - Vos droits 

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables par courriel à contact@jen-consult.be ou une lettre par voie postale adressée à : Rempart de la Vierge 8, 5000 Namur, Belgique.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez contacter l'Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be

Vous disposer aussi des même droit d'écrit a l'article 8 et suivant de notre charte de vie privée : https://www.jen-consult.be/privacy

ART 11 - DÉONTOLOGIE & INDÉPENDANCE 

Art. 11.1 – Indépendance

JEN Consult s'engage à préserver en toutes circonstances son indépendance de jugement. Ses membres et consultants ne peuvent recevoir aucune rémunération, commission ou avantage en nature de la part de tiers dans le cadre d'une Mission, sans en informer préalablement le Client.

Le prestataire met en oeuvre des procédures internes de détéction et de gestion des conflits d'intérêt. En cas de conflit avéré, la JEN Consult en informe le Client sans délai et prend les mesures nécessaires pour garantir l'objectivité de la Mission.

Art. 11.3 – Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas solliciter ou engager, directement ou indirectement, les membres de JEN Consult ayant participé à sa Mission, pendant la durée de celle-ci et pour une période de douze mois suivant la clôture de la Mission, sans l'accord écrit préalable de JEN Consult. 

ART 12 - RÉSILIATION

Art 12.1 - Résiliation pour faute

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave et non remédié de l'autre Partie, après mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet pendant dix jours ouvrables.

Art 12.2 - Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut mettre fin à la Mission moyennant un préavis écrit de dix jours ouvrables. Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation sont dues dans leur intégralité, auxquelles s'ajoutent les frais engagés et l'indemnité prévu dans l'article 3.2 de la présente CGV.

Cependant, quelle qu'en soit la cause, la résiliation du contrat n'affecte pas les droits et obligations des Parties nés antérieurement à sa prise d'effet, notamment le paiement des sommes dues. Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 14 des présentes CGV survivent à la résiliation du contrat.

ART 13 - DROIT APPLICABLE & TRIBINAUX COMPÉTENTS

Art 13.1 - Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre JEN Consult et le Client sont soumis exclusivement au droit belge, à l'exclusion d'accord écrit préalable pour des Clients ou partenaires internationaux.

Art 13.2 - Règlement amiable préalable obligatoire

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de trente jours calendrier suivant la notification du différend. 

À défaut de résolution à l'amiable, les Parties peuvent, avant toute procédure judiciaire, recourir à une médiation auprès du Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI) ou de tout autre médiateur agréé.

Si aucune solution n'est trouvée dans les trente jours suivant cette notification, chaque Partie retrouve sa pleine liberté d'ester en justice.

Art 13.3 - Tribunaux compétents 

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires. 

Cette attribution de juridiction est stipulée au profit de JEN Consult qui se réserve le droit d'y renoncer et de saisir tout autre tribunal compétent, sauf écrit signé par les Parties. 

Art 13.4 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs disposition des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par la juridiction compétente, les autres dispositions conservent leurs plein effet. 

JEN Consult s'engage à remplacer la clause nulle par une clause valide, tout en gardant l'intention initiale des Parties

ART 14 - DISPOSITIONS FINALES

Art 14.1 - Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que le devis, Contrat et tout avenant dûment signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à leur objet et remplacent tout accord, négociation, déclaration ou entente antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au même objet.

Art. 14.2 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi entre les Parties. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

Art 14.3 - Modification de la CGV

JEN Consult se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGV) à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de son activité, du cadre légal ou réglementaire applicable, ou de sa pratique commerciale.

Les CGV applicables au présent contrat sont celles en vigueur à la date de signature du présent contrat. Toute modification ultérieure des CGV ne produit d'effet qu'à l'égard des contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

En cas de relation commerciale continue ou de commandes successives non couvertes par un contrat distinct, JEN Consult informera le Client de toute modification substantielle des CGV avec un préavis de quinze (15) jours calendrier par courriel à l'adresse fournie par le Client. À défaut de contestation écrite dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV pour toute prestation ultérieure.

Art 14.4 - Mentions légales